Deux délibérations à l’ordre du jour de ce conseil, nous ont interpellées.

Point n°3 : FONCIER – Acquisition de la parcelle 228 CE n°40, sise rue du Mazeau, appartenant à Monsieur et Madame BRUNET en vue du lancement du plan «Biodiversité»

Cette acquisition avait fait l’objet d’une délibération en conseil exceptionnel le 26 avril 2021. Cette dernière a été contestée en justice par un collectif d’habitants, parce qu’une délibération différente de celle envoyée a été remise aux élus le soir de la séance. Elle comportait une importante différence de prix (+ 25 000 €), et l’ajout de la mise en place d’un plan biodiversité. Le juge du tribunal administratif en date du 5 avril 2023 a annulé la délibération pour irrégularité. Comme la municipalité n’a pas fait appel de la décision, elle a remis cette délibération à l’ordre du jour afin de régulariser l’achat de la parcelle. Nous sommes intervenues pour contester cette acquisition au prix de 125 000 € alors que les domaines l’ont évaluée à 8 000 € ainsi que l’ajout du plan biodiversité lié à cette vente. Ci-dessous le texte de notre intervention publique :

1 – Inscrire l’acquisition d’un terrain rue du Mazeau dans le cadre de la mise en place d’un plan biodiversité n’est absolument pas fondé et apporte une grande confusion dans la décision à prendre par les élus. Cette délibération devrait être séparée avec :

• d’une part, l’acquisition du terrain
• d’autre part, le Plan biodiversité.

Une information adéquate adaptée à la nature et à l’importance des affaires en délibération permet à chaque conseiller d’exercer son mandat. Les règles démocratiques de procédures et d’information seraient ainsi respectées.

2 – En ce qui concerne l’acquisition du terrain à M. et Mme Brunet. Nous tenons à vous préciser que le tribunal administratif n’a pas annulé la délibération du 26 avril 2021 pour « des raisons de formalisme » comme il est écrit dans la délibération. La délibération a été annulée pour non-respect de la procédure rendant la décision illégale.

Le juge du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation de la délibération parce que les nouveaux documents remis le soir du conseil municipal, comportaient, notamment, une modification du prix d’achat passant de 100 000 euros à 125 000 €. Je cite : « Eu égard à la différence de prix indiqué dans le projet de délibération porté à la connaissance préalables des conseillers municipaux et celui figurant dans la délibération attaquée, cette information étant relative à un élément essentiel de l’acquisition objet de la délibération attaquée, les requérants sont fondés à soutenir que les conseillers municipaux de la commune ont été insuffisamment informés et que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L.212-12 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce cette irrégularité est de nature à avoir eu une influence sur le sens de la délibération attaquée et justifie, dès lors, l’annulation de la délibération attaquée. » …

« Il en résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la délibération attaquée. »

3 – Dans la délibération vous dites que la commune a été informée après la transaction de l’acquisition de cette parcelle … Ce qui est faux puisque le propriétaire de la parcelle qui l’a mise en vente vous (le maire) a informé en 2019, lors d’une entrevue, qu’il mettait en vente cette parcelle. La commune ne s’est pas portée acquéreur. Les domaines avaient évalué la parcelle à 8000 €. Sur vos conseils (ceux du maire), il a rencontré M. David ROBBE qui n’a pas souhaité non plus acquérir ce terrain, situé à proximité de son camping.

C’est donc un manque d’anticipation dans la gestion de ce dossier, qui a conduit à la situation actuelle. C’est tout à fait regrettable malgré les grands discours sur le classement des marais en zone  « grand site de France« .

4 – Le prix d’achat de 125 000 € est exorbitant puisqu’il représente + de 15 fois la valeur donnée par les domaines. La commune de Talmont est compétente pour fixer les règles d’acquisition d’urbanisme applicables à son territoire.

C’est par cette procédure et non pas par l’acquisition de parcelle à un prix ubuesque que la commune doit mener sa politique environnementale.

5 – Concernant le plan biodiversité. On peut s’étonner que le lancement du plan « Biodiversité » soit lié uniquement à l’achat de la parcelle citée. Ce sujet devrait faire l’objet d’un véritable projet ; or, on constate en lisant les objectifs que la commune n’est au final pro-active sur rien :

• Convention avec l’association Estuaire pour préserver les habitats de la faune et de la flore à qui on donne de faibles moyens, c’est peu ambitieux.
• La préservation de la qualité des eaux … est portée par de Département, la commune n’est présente qu’en tant que membre du COPIL (comité de pilotage).
• Préserver les paysages pittoresques : on est sur un site Natura 2000 donc c’est la réglementation qui oblige à appliquer ces objectifs. La gestion du site a été confié à l’AMG « Association des Marais de la Guittière » composé de 3 structures locales.
• Mettre en place une veille d’acquisitions foncières sur les espaces naturels sensibles (en vue d’une préemption par le département), c’est un peu tard ….

En clair, ce plan biodiversité est de « l’enfumage » ne s’appuyant que sur des partenariats ou du réglementaire. Donc rien de nouveau ! 

Nous avons voté : contre

Point n°20 : PERSONNEL – Création d’une Direction Générale mutualisée entre la Commune de Talmont-Saint-Hilaire et la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

Nous nous sommes interrogées sur l’intérêt de la création d’une direction « mutualisée », notamment vis-à-vis des autres communes de Vendée Grand littoral. On ne comprend pas cette proposition – Pourquoi créer une seule direction entre la commune de Talmont et Vendée Grand littoral ?

C’est une concentration de pouvoir plutôt qu’une mutualisation, créant un vrai risque d’inégalité vis-à-vis des autres communes de Vendée Grand Littoral.

Nous avons voté contre.