Point n°1 : FINANCES – Suivi des observations définitives des la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes

Nous sommes intervenues sur 3 de ces recommandations :

1) Développer la mutualisation des services : La chambre régionale avait constaté le transfert de nombreuses compétences à la Communauté de communes, mais avec une faible incidence sur les effectifs. Elle préconisait la mutualisation de plusieurs services. Pour y répondre, la Commune a proposé la mutualisation d’un service commun pour la direction générale entre la Communauté de communes et la Commune et une seule direction des ressources humaines entre la Communauté de communes et la Commune de Talmont-Saint Hilaire. Nous avons demandé s’il était prévu un schéma de mutualisation en lien avec le projet communautaire. On nous parle de l’emplacement du nouveau siège communautaire, comme d’un atout, mais pour qui ? Pour la ville de Talmont uniquement. Une mutualisation telle que prévue par la Chambre Régionale, devrait servir à l’ensemble des communes de Vendée Grand Littoral. Et elle devrait permettre de garantir une meilleure qualité de service à l’usager.

2) Améliorer la qualité de l’information financière : En ce qui concerne la commande publique, la Chambre Régionale avait recommandé de faciliter l’accès aux données essentielles des marchés publics. Aucune mesure n’est mentionnée dans les actions citées.

3) Se mettre en conformité avec les règles de protection des données : En ce qui concerne la transparence et la prévention des atteintes à la probité, Il n’y a pas de réponse de la Commune concernant la mise en place d’une cartographie des risques, ni de stratégie par exemple en matière de conflits d’intérêts. Nous avions déjà demandé que ces procédures soient mises en place.

Nous avons pris acte de la présentation des observations de la ville.

Point n°5 – FINANCES – Autorisation de cession d’une licence IV

Lors de la fermeture de l’hôtel des Parcs à la Guittière, la commune a racheté sa licence IV. Cet hôtel vient d’être repris par une Société (La SAS le Domaine des Parcs). La ville propose de céder cette licence IV au nouveau gestionnaire. Nous avons évoqué la saturation du site du port de la Guitière par manque d’emplacement pour le stationnement. Est-il prévu dans ce projet d’intégrer des places de parking sur l’emprise de l’Hôtel ?

Nous avons voté POUR

Point n°7 – FINANCES – Taxe d’habitation – majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

La loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en zone « tendue » c’est-à-dire celle soumise à une forte pression en matière de logements. La municipalité propose une majoration de 15 %. Nous attestons que la commune est en zone tendue en ce qui concerne les logements, notamment pour les jeunes et ceux qui viennent travailler sur la commune. En revanche vouloir, en même temps, que les jeunes s’installent sur notre commune et en parallèle être favorable au développement touristique a clairement ses limites. La commune n’a pas de véritable politique de logement pour les jeunes actifs. Nous demandons un plan d’action pour y remédier car nous pensons que cette mesure n’est pas suffisante pour régler les problèmes de logements.

Nous avons voté POUR.

Point 11 – URBANISME – Participation au financement équipement publics de la ZAC des Minées

Une Zone d’aménagement concerté (ZAC) a été créée en mai 2005. La municipalité souhaite réaliser les équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone : eaux, gaz, éclairage etc … Nous avons posé un certain nombre de questions plus précises dont celle du long délai entre la création de la ZAC et son aménagement, le type d’habitat, sa destination, les équipements prévus, le constructeur… La commune a dû constater que cette zone était un peu endormie ! Il y a plusieurs propriétaires et comme c’est une ZAC, la Commune est chargée de son aménagement et a acheté un terrain pour le futur espace culturel (qui n’est pas encore métré). Affaire à suivre.

Nous avons voté POUR.

Point n°17- RESSOURCES HUMAINES – Création d’une direction de ressources humaines entre la commune de Talmont-Saint Hilaire et la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

Comme pour la mutualisation de la direction générale, on ne comprend pas la mutualisation des ressources humaines unique entre Talmont et Vendée Grand Littoral. Quid des autres communes.

Nous avons voté : CONTRE