Ce deuxième conseil municipal de la mandature a porté principalement sur les délégations de compétences, la formation et la composition des commissions municipales

Point n° 1- Délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire

Cette délibération propose, conformément au code des collectivités territoriales, que le conseil municipal délègue au Maire certaines de ses attributions, afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration et de permettre des prises de décisions rapides par l’exécutif municipal. 26 délégations attribuées au maire sont soumises au vote.

Nous sommes intervenus pour faire remarquer que le code des collectivités territoriales et son article L.2122-22 précise un certain nombre de délégations possibles et qu’elles sont toutes inscrites dans le projet de délibération. Si le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de l’ensemble des délégations prévues dans la délibération, nous avons demandé à en sortir quelques-unes, à savoir : 

– Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

Nous pensons que cette délégation n’a pas lieu d’être et qu’elle relève d’une décision collégiale. En effet, la décision de l’expropriation revenant à l’assemblée délibérante, il nous semble donc logique et normal que les dispositions qui en découlent soient prises par l’ensemble du Conseil.

– Exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain défini par le code de l’urbanisme, sur le territoire communal en zones urbaines U et d’urbanisation future AU du PLU, hors sites communautaires et notamment les zones d’activités économiques et les zones 1AUe et UE du PLU, et de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 de ce même code, et ce pour un montant d’acquisition maximum de 300 000 €HT hors frais de notaire et droits assimilés ;

Nous avons demandé des éclaircissements sur le fait que Le maire peut décider seul de préempter certains biens immobiliers mis en vente uniquement dans certaines zones pour des biens jusqu’à 300 000 € ou décider seul de confier cette mission à un autre organisme. Auquel cas, même si le maire  en informe le Conseil Municipal, ce sera à posteriori. Nous nous interrogeons sur l’intérêt d’une telle délégation que nous assimilons à un transfert de compétences du maire sans autorisation préalable de l’organe délibérant.

– Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ;

Il n’y a pas là non plus de caractère d’urgence, le Conseil Municipal peut en  définir les conditions, il s’agit là aussi de transparence a priori sans qu’il puisse y avoir soupçon d’un quelconque favoritisme. Le Maire a refusé de prendre en compte notre demande

Nous avons voté contre

Point n° 2 – Formation des commissions municipales

En préalable à la formation des commissions municipales nous sommes intervenus au sujet de la publication sur le compte Facebook de Maxence de Rugy sur les compétences des adjoints. Notre intervention :

« Monsieur le Maire, les élus et des sympathisants de la liste Talmont Autrement ont découvert avec surprise un reportage sur le conseil d’installation ainsi que les rôles des adjoints sur la page Facebook de Maxence de Rugy. Nous nous réjouissons évidemment tous d’apprendre que les adjoints se réunissent avec vous en séminaire et travaillent. Ce qui nous interroge et provoque même une certaine gêne, c’est que ces informations soient communiquées sous cette forme.

Nous ne trouvons pas normal qu’un maire fasse l’information municipale sur sa page personnelle. Si nous trouvons assez naturel que le premier magistrat de la ville parle de son action sur sa page personnelle Facebook, nous sommes plus réservés sur le fait que cette communication se substitue à une communication officielle de la mairie sur l’action de la municipalité, et ceci pour plusieurs raisons :

    # Les vidéos prises lors du conseil d’installation l’ont été par le service de communication de la mairie. Son usage doit être une communication officielle de la ville

    # La vidéo publiée sur la page facebook du maire ne fait pas état des élus de la liste minoritaire. M. de Rugy êtes-vous le maire de Talmont ou le maire de vos électeurs ?  

  # Vous publiez parfois aussi sur votre page des messages qui traduisent vos convictions religieuses personnelles, ce qui n’est pas un problème en soi. Par contre, dans la mesure où cette page est quasi-essentiellement consacrée à l’activité du maire, et qu’elle est la seule source d’information Facebook sur ce thème, cela crée un problème quant au respect de la laïcité qui est un élément central de votre fonction.

Nous considérons donc que cette pratique crée de la confusion et ne va pas dans le sens de l’éducation à la citoyenneté, bien au contraire ! Nous vous demandons donc que les informations liées à la vie de la municipalité soient publiées sur une page Facebook spécifique, gérée par le service communication de la mairie. Libre à vous monsieur le Maire de republier ensuite ces posts sur votre page personnelle en les commentant de la manière qui vous  conviendra. Cette pratique sera plus citoyenne, républicaine et démocratique et évitera tout  risque de confusion ou d’ambiguïté. »

2.1 Création et Fixation du nombre de commissions municipales :

Nous sommes intervenus pour préciser notre conception des commissions municipales qui sont des lieux de réflexion et de propositions. Elles permettent d’éclairer et de préparer les décisions du conseil municipal. Notre groupe souhaite s’impliquer pleinement dans les instances de la vie municipale en siégeant dans les différentes commissions.

En ce qui concerne les thématiques proposées nous nous sommes étonnés de ne pas retrouver plusieurs domaines : – La communication qui était rattachée à la commission culture lors du mandat précédent, Nous avons demandé où sera traitée cette thématique » ? – On ne retrouve pas non plus d’instance traitant des questions de Solidarité, de Santé alors qu’il s’agit de préoccupations majeures des habitants. – Il n’est pas question non plus de l’économie : bien que ce domaine soit une compétence de l’intercommunalité, il nous parait important d’avoir une vision communale sur l’attractivité et notamment les commerces de proximité.

2.2 Désignations des conseillers municipaux dans les commissions :

Nous sommes intervenus pour avoir des précisions sur le nombre de conseillers par commission. En effet, la délibération et le code général des collectivités territoriales prévoient qu’au sein de ses commissions, le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée. Le maire nous a proposé 1 siège avec la possibilité de désigner un suppléant. Le règlement intérieur (qui est toujours d’actualité) prévoit un nombre précis de conseillers par commission. Avant de procéder au vote, nous avons fait préciser le nombre d’élus par commission en respectant cette représentation.

Pour info, ci-dessous, le nombre d’élus prévu par commission dans le règlement intérieur : Finances, Budget : 13 – Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) : 7 – Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire : 18 – Infrastructure, Transition Energétique et Espaces verts : 13 – Culture et Communication : 13 – Famille, Education, Jeunesse : 10 – Action Economique et Sportive : 12

En respectant le règlement intérieur nous pouvions prétendre à 2 représentants pour les commissions : finances, Budget – Urbanisme, Aménagement du Territoire – Infrastructure, Transition énergétique, Culture.

Prétextant un nombre moins importants de candidats, parmi les élus majoritaires, dans chaque commission, il ne nous est pas autorisé d’avoir plus d’1 élu par commission avec la possibilité d’un suppléant. Les suppléants ne peuvent siéger que si le titulaire est absent.

Alors que les commissions ont un rôle consultatif, cette décision est incompréhensible et ne respecte pas le règlement intérieur. Visiblement la place des élus minoritaires n’est pas respectée.

2.3 Candidats aux Commissions Thématiques proposés et obtenus

Point n° 4 et 5 –  Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres et commission de délégation de service public.

La commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Nous avons obtenu 1 siège de titulaire : Bruno RIBLE et 1 suppléant Patrick GENU

Point N° 6 – Création et composition de la Commission de Contrôle Financier

La commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants : Nous avons obtenu : 1 Titulaire : Patrick GENU et 1 suppléant : Françoise FERRAND LE MAULF

Point n° 7 et 8 –  Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et Elections des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Le conseil d’administration du CCAS comprend des membres élus à la représentation proportionnelle et des membres nommés, représentants des associations. Le nombre d’élus a été fixé à 5.

Nous sommes intervenues pour dire notre étonnement de ne pas avoir d’adjoint chargé de l’action sociale. Le maire a répondu qu’il s’agissait d’un membre délégué qui sera vice-président, après vote du Conseil d’Administration du CCAS

Nous avons obtenu 1 siège : Françoise FERRAND LE MAULF

Point n° 9  et 10 – Fixation des indemnités de fonction des élus

Dans cette délégation, les indemnités de fonctions sont proposées en pourcentage de l’indice brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ce taux varie en fonction de la population de la commune. Pour Talmont Saint-Hilaire : Maire ; 58.3 % –  1^er adjoint : 23.32 – Adjoint : 18, 02 % – Conseiller délégué : 6 %

Nous sommes intervenus pour demander le montant des indemnités correspond à ces pourcentages pour plus de transparence : Maire : 2 396.44 € – 1^er adjoint : 958.57 € – adjoint : 740.72 €– conseiller délégué : 246.63 €. Pas d’indemnité pour les autres élus.

Nous avons voté pour

Point n° 10 – . Majoration d’indemnités de fonction des élus

Conformément au code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes « sièges du bureau centralisateur du canton » une majoration d’indemnités de fonction peut être votée. Il est proposé une majoration de 15 %

Nous sommes intervenus pour donner notre avis sur cette délibération. En effet, bien que cette majoration soit autorisée pour les communes qui sont « bureau centralisateur de canton » , nous pensons que cette majoration d’indemnités n’est pas justifiée. En effet le statut de « bureau centralisateur » est aujourd’hui principalement administratif (centralisation des résultats électoraux) et ne génère pas un surcroît de travail quotidien justifiant 15 % de revenus supplémentaires par rapport à une commune voisine de même taille. Nous avons rappelé que « les fonctions électives sont gratuites », les indemnités n’étant qu’une compensation pour les frais et le temps passé. Dans un contexte de tension sur les finances locales ou de baisse des dotations, le devoir d’exemplarité des élus serait apprécié.

Nous avons voté contre

Point n° 11 –  Désignation des délégués au Conseil des Sages

Le conseil des Sages est accompagné de 2 référents, membres du conseil municipal. Cette délibération proposait de désigner les 2 conseillers municipaux.

Nous sommes intervenus pour préciser le rôle du conseil des sages, à savoir le conseil des sages est une instance participative qui favorise la démocratie locale et dans ce sens nous y sommes favorables. Toutefois, nous souhaitons rappeler que le conseil des sages est une instance de réflexion et de propositions qui éclaire le conseil municipal. Son rôle est de soumettre au maire et aux élus des propositions utiles pour la vie des habitants de Talmont Saint Hilaire. Pour cela ses membres réfléchissent et s’expriment sur des sujets touchant la vie locale qu’ils proposent ou qui leur sont confiés par la ville. Nous souhaitons que cette mission soit renforcée 

Pour accompagner le conseil des sages dans ses missions nous avons proposé comme candidat : Patrick GENU. – Nous n’avons pas obtenu d’élu

Point N° 12 – Désignation de représentants pour le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

Nous avons proposé un candidat : Christine BEAUPAIN. Nous n’avons pas obtenu d’élu

Point 17 –  Désignation d’un représentant au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis

Nous avons proposé un candidat : Patrick GENU. Nous n’avons pas obtenu d’élu.

Prochain Conseil Municipal : lundi 27 avril à 20 h