rappel : L’intégralité de ce document publique peut être consulté sur le site de la Chambre régionale de la cour des comptes sous ce lien https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61472

Au-delà de la présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes qui a été faite en séance du conseil municipal, nous tenions à relever publiquement trois des quatre observations contenues dans ce rapport.

• Recommandation n° 2 : Améliorer la qualité de l’information financière apportée aux membres du conseil municipal

En ce qui concerne les annexes obligatoires aux comptes administratifs, le rapport souligne pour les communes de 3500 habitants et plus :

• que de nombreuses annexes sont manquantes en 2020,
• que de nombreuses annexes sont incomplètes. Par exemple, les prestations en nature ne sont pas valorisées.

Toutes ces annexes comportent des informations nécessaires à l’examen et à la connaissance de la situation financière.

En ce qui concerne les prévisions budgétaires, le rapport précise qu’un plan pluriannuel des investissements 2020/2026 (élaboré en octobre 2020) n’a pas été présenté aux élus du conseil municipal. Cet outil d’aide à la décision permet d’avoir une vision prospective des opérations à réaliser à court et moyen terme. Cette évaluation des opérations doit non seulement porter sur les coûts des investissements mais aussi sur les coûts futurs de fonctionnement des équipements.

Quant à la commande publique, la chambre recommande de faciliter l’accès aux données essentielles de ses marchés publics.

Cette recommandation n°2 rejoint toutes les demandes faites par nos prédécesseurs. Nous demandons le respect des procédures obligatoires et la communication de tous les documents financiers afin de pouvoir délibérer en toute connaissance de cause. Affaire à suivre …

• Recommandation n° 1 : Développer la mutualisation des services publics avec l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Communuaté de communes Grand Littoral)

On note dans le rapport, que le transfert de compétences à la Communauté de communes a eu une incidence assez faible en termes d’effectifs, qu’il y a des coopérations mais une quasi-absence de services mutualisés.

Nous demandons le schéma de mutualisation … qui reste pour l’instant à finaliser et à mettre en œuvre. Affaire à suivre …

• Recommandation n° 4 – Mise en conformité des données à caractère personnel.

Dans le paragraphe 4.4 Transparence et prévention des atteintes à la probité

Nous avons noté une recommandation de l’agence française anticorruption qui préconise de s’appuyer sur une cartographie des risques. La commune n’a pas de cartographie des risques et n’a pas formalisé de stratégie par exemple en matière de prévention des conflits d’intérêts. La chambre souligne l’intérêt de recenser les risques d’atteinte à la probité et de mettre en place des procédures afin de prévenir les comportements susceptibles de porter atteinte à la probité.

Nous demandons que ces procédures soient mises en place afin de prendre en compte ces recommandations et de mettre à notre disposition un calendrier de la mise en place de ces mesures. Affaire à suivre …